29/05/2016

La prochaine révision est déjà en chantier

Avant même le vote du 5 juin, on sait déjà qu'une nouvelle révision de la loi sera engagée très rapidement. C'est hélas depuis plus de trente ans le destin de la législation sur l'asile qui, à chaque révision s'avère incapable de résoudre les questions qu'elle devrait résoudre. Déjà dépassée par la réalité (demandes d'asile en hausse, remise en question des mécanismes de Dublin, problème pratiques posés par la centralisation et la restructuration) la révision voulue par Simonetta Sommaruga n'échappera pas à cette fatalité.

Si la nouvelle loi sur l'asile est acceptée le 5 juin, l'UDC ne pourra que renchérir pour conforter sa position de parti d'opposition populiste. Et les partis de la droite et du centre s'empresseront de suivre le mouvement, comme ils l'ont fait après chaque modification. Si c'est NON, l'UDC affirme dans la brochure officielle destinée aux électeurs que « les bases légales... suffisent entièrement ». Mais qui peut croire que se parti restera longtemps l'arme au pied, alors que sa surenchère xénophobe est depuis toujours sa meilleure arme ?

A suivre les débats de ces derniers mois, les contours de la future révision sont d'ailleurs tout tracés. Un sondage vient de le souligner, une grande majorité (69%) de la population veut rétablir des contrôles aux frontières, comme le demande l'UDC. Même si les contrôles ne peuvent pas être absolus, ceux qui y seront arrêtés seront dorénavant refoulés sans formalités, comme le fait déjà l'Autriche, et l'effet dissuasif n'en sera pas négligeable. il suffit pour cela de modifier l'article 21 LAsi, qui veut que celui qui est intercepté à la frontière soit conduit dans un centre de la confédération

Le passage à des centres fédéraux fermés est également mise en avant par l'UDC. Il pose des problèmes juridiques, car une détention stricte se heurte aux conventions internationales. Mais il y a fort à parier que le taux ahurissant des disparitions au centre test de Zurich conduira très vite la droite et une partie du centre à prôner une assignation à résidence doublée d'un strict contrôle des entrées et des sorties. Le tout débouchant sur une application systématique des mesures de contrainte et de la détention administrative.

En pratique la révocation de l'asile après un changement de situation dans le pays d'origine se pratique très peu. Elle n'avait que peu de portée pratique avant la révision du 14 décembre 2012, car les réfugiés au bénéfice du droit d'asile avaient droit au permis C après 5 ans, ce qui empêchait leur renvoi. Mais il y faut maintenant 10 ans de séjour. Ce changement permettra de développer une pratique de révocation beaucoup plus sévère. Mais c'est surtout le grand nombre d'admissions dites « provisoires » (mais en réalité définitives) que la droite a dans son collimateur. Là aussi, un réexamen périodique de ces admissions peut changer la donne.

Bien sûr l' « aide » juridique, même très limitée dans le projet Sommaruga, sera remise en cause., et il y aura très vite une majorité parlementaire pour la supprimer. Seul garde-fou les recommandations des organes des Nations Unies qui enjoignent depuis des années à la Suisse d'instituer une véritable assistance juridique. Porter le combat sur ce plan permettra à l'UDC de conforter son initiative contre les juges étrangers, et s'il lui faudra attendre que celle-ci soit votée pour que d'autres forces politiques s'y rallient, cela ne saurait tarder.

Modifier la loi prends du temps. Mais, l'art. 55 LAsi sur les mesures d'urgence peut déjà permettre d'aller de l'avant. Depuis 1987 elles sont applicables en cas d' « afflux inhabituel », et les autorités ont déjà expliqué le 14 avril 2016 qu'elles s'y préparaient. Or l'art. 55 LAsi permet, d'édicter des règles de procédures particulières et de régler de façon restrictives l'octroi de l'asile (et donc a fortiori de l'admission provisoire). Les réfugiés n'ont donc qu'à bien se tenir. La mobilisation des opposants au durcissement de la loi sur l'asile n'en est que plus essentielle pour maintenir dans ce pays une minorité active capable d'entourer ceux qui nous demandent protection.

 

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21/05/2016

Vote blanc : la part des anges

Dans la confusion politique qui entoure la révision de la loi sur l'asile soumise au vote le 5 juin, le vote blanc est aujourd'hui un refuge pour ceux qui sont tiraillés entre un référendum qui émane de l'UDC et une loi qui multiplie les mesures de durcissement. Le vote blanc ? Celui-ci n'est même pas mentionné dans le texte même de l'arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat d'une votation populaire (cf. art. 13 al. 1 LFDP). Seul les votes OUI et NON sont pris en considération. Le vote blanc, c'est un peu comme cette part du volume d'un alcool qui disparaît pendant son vieillissement en fût, et à laquelle on a donné le joli nom de « part des anges ». Un vote qui s'évapore et ne compte pour rien dans le résultat du vote a-t-il un sens dans une démocratie ?

A Genève, deux organisations notables prônent le vote blanc, qui consiste à ne pas répondre à la question posée sur le bulletin de vote. C'est le cas du Parti socialiste, profondément divisé entre ceux qui défendent le droit d'asile et ceux qui défendent leur conseillère fédérale. Une curiosité pour un parti politique, dont la vocation est de prendre clairement position sur les sujets d'actualité. C'est aussi le cas du Centre social protestant, qui s'était pourtant fait une réputation, jusqu'ici, de se battre en première ligne contre les durcissements successifs de la loi sur l'asile. Pour celui-ci, la loi est mauvaise et il le dit catégoriquement. Mais son rejet entrainerait de nouveaux débats législatifs qui iraient encore plus loin dans le démantèlement du droit d'asile.

Croire que l'acceptation de la réforme voulue par Simonetta Sommaruga peut mettre fin à la spirale des durcissements relève clairement de l'angélisme. Depuis 30 ans, toutes les révisions soumises au vote des citoyens ont été acceptées. Et toutes ont aussitôt été suivies de nouveaux projets de révision cherchant à réduire les droits des réfugiés. Pourquoi en irait-il autrement cette fois-ci ? En réalité, la vraie raison de ce vote blanc consiste à ne pas mêler sa voix à celle de l'UDC. Une façon de préserver sa pureté séraphique, là où la vie politique oblige pourtant à trancher dans le vif.

C'est la grande victoire de l'UDC d'avoir ainsi créé un brouillard propice à tous les égarements. Devant ses coups de bouttoirs, les partis de la droite et du centre n'ont eu de cesse de reprendre à leur compte ses propositions en espérant retenir ainsi leurs électeurs. Les nationalistes xénophobes ont injecté dans cette révision quantité de leurs idées : suppression des demandes d'asile dans les ambassades, exclusion de l'asile pour les déserteurs, réduction des droits de procédure et accélération des renvois, etc. Puis, soudainement, l'UDC s'est retournée contre le projet de loi en prenant prétexte qu'on y accorderait des « avocats gratuits » aux demandeurs d'asile.

Une exagération manifeste, tant le système de protection juridique de la nouvelle procédure est ambigü et limité, au point que toute une série d'arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) en souligne les insuffisances. Mais pour l'UDC, n'importe quel prétexte était bon pour se profiler à nouveau comme le seul défenseur de la patrie, au moment où le spectacle de la « crise des migrants » à la télévision désécurisait une partie de l'opinion publique. Une véritable comédie politique, si on relève que deux mois avant la date du scrutin, l'UDC elle-même a annoncé qu'elle ne mettrait pas un sou dans cette campagne, dont elle sortira gagnante à tous les coups.

La situation des réfugiés, déjà frappés par d'innombrables restrictions n'est pas facile. Que le OUI ou le NON sorte des urnes le 5 juin, elle le sera encore moins à l'avenir. Une seule chose compte dans ce contexte, c'est que la minorité qui reste solidaire des exilés à travers de multiples actions concrètes sur le terrain sache rester mobilisée, quoiqu'il arrive. Et qu'elle réaffirme son opposition à une politique inhumaine en votant NON à la révision. Un vote blanc n'aurait qu'un effet démobilisateur et ressemblerait par trop à un abandon au moment où le droit d'asile se meurt en Méditerranée.

 

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16/05/2016

La recette de Mme Sommaruga est une triste farce

Avoir été, pendant 25 années, impliqué dans tous les débats sur l' asile m'autorise, je pense, à dire certaines choses sans langue de bois. « La recette de Mme Sommaruga est une triste farce », c'était déjà le titre d'une tribune libre que j'ai signée dans l'édition de 24 Heures du 30 mai 2011. Elle annonçait hélas la mauvaise comédie qu'on nous propose pour la votation du 5 juin. Accepter une quinzaine de nouveaux durcissements contre un simulacre d' « aide » juridique qui devrait garantir l'équité de la procédure. Comment en est-on arrivé là ?

L'histoire commence par des problèmes d'argent. De 2005 à 2010, lorsque la dernière révision de la loi sur l'asile s'est ouverte, de multiples réunions convoquées par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) ont eu pour thème le financement des consultations juridiques pour les candidats à l'asile. Ces services de consultation, qui visent à aider gratuitement les réfugiés, piégés dans une procédure toujours plus rigoureuse, étaient données par diverses organismes. D'une part des Bureaux de consultation juridiques (BCJ) créés par les «oeuvres d'entraide » membres de l'OSAR (Entraide protestante et Caritas au premier chef), d'autre part des permanences juridiques indépendantes créées à l'initiative de multiples organismes (Centres sociaux protestants, Centres Suisse-Immigrés, Freiplatzaktion, Asylbrücke, Elisa et autres SOS Asile).

La situation était à l'époque particulièrement difficile pour les BCJ dépendant de Caritas, qui souhaitait retirer ses billes de l'asile, un domaine peu porteur en terme de collecte de fonds. C'est dans ce cadre que l'OSAR et ses membres ont fait le choix, fatal, de se tourner vers les autorités en leur demandant de financer à l'avenir elles-mêmes les conseils juridiques pour les réfugiés, quitte à entrer dans un système qui allait leur lier les mains. La période était propice : plusieurs comités des Nations Unies faisaient pression sur la Suisse pour qu'elle institue une assistance juridique en faveur des candidats à l'asile. Et c'est ainsi qu'est née, de compromis en compromissions, l' « aide » juridique qu'on nous propose aujourd'hui. Une « aide » où des représentants légaux (RL) qui représentent plus l'autorité qui les désigne et qui les paie que le réfugié qui ne peut les choisir, travaillent selon un forfait qui couvre à peine une dizaine d'heures de travail alors qu'il en faudrait le triple.

On sait ce qu'il en résulte. Trois fois plus de disparitions en début de procédure (la première intervention du RL désigné consiste à expliquer que la procédure est difficile et qu'il vaut peut-être mieux y renoncer), trois fois moins de recours (c'est le RL qui décide s'il veut recourir, pas le réfugié), et un système dont on s'évertue à faire les louanges, sans jamais se référer à des données concrètes qui démontreraient son efficacité en faveur des requérants. De fait, les multiples rapports présentés sur l'expérience test de Zurich passent sous silence le taux d'octroi de l'asile ou de l'admission provisoire dans ce système (alors qu'il devrait être en nette augmentation si l' « aide » juridique en était une), montrent que ceux qui ne sont pas passés par le centre test ont deux fois plus de succès en instance de recours que les malheureux qui ont servi de cobayes (lien). Cerise sur le gâteau, plus d'une vingtaine d'arrêts du TAF mettent en évidence de graves dysfonctionnements dans la nouvelle procédure (lien)

L'auteur de ce billet a été le premier à plaider, dès 1988, pour une assistance juridique (une vraie !) comme moyen de raccourcir la procédure (une procédure d'asile qui, à l'époque, n'avait pas encore été transformée en procédure d'exception). Près de trente années plus tard, cette idée est reprise et déformée pour l'utiliser comme alibi à de nouveaux durcissements contre les réfugiés. Et me voilà aujourd'hui contraint de dire « NON merci ! » à l' « aide » juridique à la sauce Sommaruga. Nos autorités sauront-elles, un jour, prendre en considération les propositions constructives qui permettraient de sortir notre politique d'asile de l'ornière ? Le Comité de sauvegarde du droit d'asile vient tout juste de décrire ce que pourrait être une politique d'asile positive (lien). Peut-être faudrait-il s'intéresser à ce genre de positions sans attendre la catastrophe que nous promet la « restructuration » de la procédure d'asile (voir sur ce blog, en date du 14.04.2016 : Réforme Sommaruga: chaos programmé).

 

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