16/05/2016

La recette de Mme Sommaruga est une triste farce

Avoir été, pendant 25 années, impliqué dans tous les débats sur l' asile m'autorise, je pense, à dire certaines choses sans langue de bois. « La recette de Mme Sommaruga est une triste farce », c'était déjà le titre d'une tribune libre que j'ai signée dans l'édition de 24 Heures du 30 mai 2011. Elle annonçait hélas la mauvaise comédie qu'on nous propose pour la votation du 5 juin. Accepter une quinzaine de nouveaux durcissements contre un simulacre d' « aide » juridique qui devrait garantir l'équité de la procédure. Comment en est-on arrivé là ?

L'histoire commence par des problèmes d'argent. De 2005 à 2010, lorsque la dernière révision de la loi sur l'asile s'est ouverte, de multiples réunions convoquées par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) ont eu pour thème le financement des consultations juridiques pour les candidats à l'asile. Ces services de consultation, qui visent à aider gratuitement les réfugiés, piégés dans une procédure toujours plus rigoureuse, étaient données par diverses organismes. D'une part des Bureaux de consultation juridiques (BCJ) créés par les «oeuvres d'entraide » membres de l'OSAR (Entraide protestante et Caritas au premier chef), d'autre part des permanences juridiques indépendantes créées à l'initiative de multiples organismes (Centres sociaux protestants, Centres Suisse-Immigrés, Freiplatzaktion, Asylbrücke, Elisa et autres SOS Asile).

La situation était à l'époque particulièrement difficile pour les BCJ dépendant de Caritas, qui souhaitait retirer ses billes de l'asile, un domaine peu porteur en terme de collecte de fonds. C'est dans ce cadre que l'OSAR et ses membres ont fait le choix, fatal, de se tourner vers les autorités en leur demandant de financer à l'avenir elles-mêmes les conseils juridiques pour les réfugiés, quitte à entrer dans un système qui allait leur lier les mains. La période était propice : plusieurs comités des Nations Unies faisaient pression sur la Suisse pour qu'elle institue une assistance juridique en faveur des candidats à l'asile. Et c'est ainsi qu'est née, de compromis en compromissions, l' « aide » juridique qu'on nous propose aujourd'hui. Une « aide » où des représentants légaux (RL) qui représentent plus l'autorité qui les désigne et qui les paie que le réfugié qui ne peut les choisir, travaillent selon un forfait qui couvre à peine une dizaine d'heures de travail alors qu'il en faudrait le triple.

On sait ce qu'il en résulte. Trois fois plus de disparitions en début de procédure (la première intervention du RL désigné consiste à expliquer que la procédure est difficile et qu'il vaut peut-être mieux y renoncer), trois fois moins de recours (c'est le RL qui décide s'il veut recourir, pas le réfugié), et un système dont on s'évertue à faire les louanges, sans jamais se référer à des données concrètes qui démontreraient son efficacité en faveur des requérants. De fait, les multiples rapports présentés sur l'expérience test de Zurich passent sous silence le taux d'octroi de l'asile ou de l'admission provisoire dans ce système (alors qu'il devrait être en nette augmentation si l' « aide » juridique en était une), montrent que ceux qui ne sont pas passés par le centre test ont deux fois plus de succès en instance de recours que les malheureux qui ont servi de cobayes (lien). Cerise sur le gâteau, plus d'une vingtaine d'arrêts du TAF mettent en évidence de graves dysfonctionnements dans la nouvelle procédure (lien)

L'auteur de ce billet a été le premier à plaider, dès 1988, pour une assistance juridique (une vraie !) comme moyen de raccourcir la procédure (une procédure d'asile qui, à l'époque, n'avait pas encore été transformée en procédure d'exception). Près de trente années plus tard, cette idée est reprise et déformée pour l'utiliser comme alibi à de nouveaux durcissements contre les réfugiés. Et me voilà aujourd'hui contraint de dire « NON merci ! » à l' « aide » juridique à la sauce Sommaruga. Nos autorités sauront-elles, un jour, prendre en considération les propositions constructives qui permettraient de sortir notre politique d'asile de l'ornière ? Le Comité de sauvegarde du droit d'asile vient tout juste de décrire ce que pourrait être une politique d'asile positive (lien). Peut-être faudrait-il s'intéresser à ce genre de positions sans attendre la catastrophe que nous promet la « restructuration » de la procédure d'asile (voir sur ce blog, en date du 14.04.2016 : Réforme Sommaruga: chaos programmé).

 

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