29/04/2016

Centre-test de Zurich: de la difficulté d'informer

 Le droit d'asile est devenu un sujet incroyablement compliqué. Avec la révision sumise au vote le 5 juin, la loi sur l'asile n'aura pas moins de 171 articles, alors que la loi de 1979, élaborée par Kurt Furgler, en avait moins de 50 !. Et la « restructuration » qu'on nous propose à été présentée à la presse le 14 mars 2016 sur la base d'une évaluation de la phase test menée à Zurich qui comportait 202 pages de documentation. Est-il encore possible pour des journalistes qui ne sont pas des spécialistes de l'asile de fournir quelques heures après à leur rédaction autre chose qu'un copier/coller du communiqué officiel ?
(Cf. http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2016/r...).

C'est ainsi qu'on nous serine que la réforme Sommaruga est « efficace, économique, équitable », sans que jamais un article ou une émission ne regarde de près ce qu'il en est des 15 à 20 points de durcissement qu'elle entraine, ni du bilan réel du centre test zurichois. Et personne ne s'étonne, parmi ceux qui pensent qu'elle améliore les choses pour les réfugiés, que les copieux rapports officiels ne disent rien du taux de décisions positives qui en résulte, alors que celui-ci devrait être en forte hausse, si amélioration il y avait, en regard de l'extraordinaire durcissement intervenu depuis les années 80.

Beaucoup de chiffres étonnants ont cependant été publiés. Dont celui d'une accélération permettant de raccourcir les procédures de.76,7 jours (en écartant les procédures non closes !). Un gain de temps fortement mis en avant par les média. Au début des travaux sur cette restructuration, tous les médias avaient fait croire que la procédure d'asile durait 1'400 jours. Il ne faudrait donc plus, avec cette magnifique réforme que 1'323,3 jours pour traiter une demande d'asile ? La belle affaire ! Bien sûr le chiffre de 1'400 jours était faux, résultat d'un mélange entre la procédure d'asile et le temps d'exécution des renvoi, entre durée moyenne et durée maximale, etc. Mais ces 1'400 jours ont frappé les esprits et bien préparé le terrain à des modifictions de la loi sur l'asile extraordinairement dures.

Certains organes de presse ont fait état du triplement du nombre des «disparitions » en début de procédure, au centre-test de Zurich. Mais bien peu ont souligné ce paradoxe, qui veut que la procédure d'asile restructurée a pour principal résultat de produire des clandestins. C'est que l' « aide » juridique d'office qui sert d'alibi à ce projet de durcissement a pour première tâche officielle d'expliquer aux requérants qu'il feraient bien de réfléchir à deux fois avant de maintenir leur demande. Et on va même jusqu'à proposer 2'000 frs à ceux qui accepteraient de se laisser rapatrier sans faire de difficultés. On se gargarise par ailleurs du nombre de recours en baisse. Mais aucun chiffre ne permet de savoir dans combien de cas le « représentant juridique » offert par le système a refusé de recourir contre le gré de celui qu'il était sensé défendre, et qui se trouve ainsi piégé par cette curieuse « aide ».

On sait cependant que nombre de ceux qui ont réussi, par miracle, à contacter un mandataire indépendant dans le très court délai qui restait à disposition ont vu leur recours être qualifié de « non dénué de chances de succès » par le Tribunal administratif fédéral, qui les a ainsi dispensé du paiement des frais de procédure. Bien sûr, la possibilité pour les intéressés de trouver par eux-mêmes un défenseur agissant gratuitement, sera encore plus réduite lorsque les véritables centres de la Confédération s'ouvriront en dehors des grandes agglomérations (cf. notamment :
http://freiplatzaktion.ch/static/media/medialibrary/2016/...)

Ce billet est déjà trop long. Mais il y aurait encore tant à dire, sur ces rapports d'évaluation si souvent résumés de façon tendancieuse ! Notons tout de même encore ceci : l'essentiel de l'accélération tant vantée n'est pas due à des procédures d'asile rapides, mais surtout à des décisions de non-entrée en matière avec renvoi automatique vers les pays voisins, liés par les accords de Dublin. Evidemment, en provoquant des disparitions, en refusant d'entrer en matière et en entravant les recours, on peut faire croire que les procédures sont plus rapide. Mais en réalité, les cas sérieux qui nécessitent un examen prolongé sont sortis du « centre test » et placés dans les cantons et restent en suspens. Les Syriens, les Afghans et les Erythréens, dont le 90% obtiendront un statut, vivotent depuis lors dans les cantons, sans pouvoir s'intégrer. Berne a décidé de ne pas examiner leurs dossiers pour se concentrer sur les cas faciles et faire du chiffre au chapitre des renvois. C.q.f.d.

 

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22/04/2016

UDC par-ci, UDC par-là

 

Depuis 25 ans, c'est l'UDC qui dicte l'agenda politique suisse et qui oblige les autres partis politiques à se situer en fonction de lui. Dans le domaine de l'asile, ses exigences ont été largement reprises par les autorités fédérales (exclusion des déserteurs, fermeture des ambassades aux réfugiés, accélération et multiplication des renvois, etc). Aujourd'hui, certains croient pouvoir améliorer le peu qui reste du droit d'asile en soutenant un projet de loi qui durcit encore la procédure, au motif qu'il introduit une « aide juridique » tellement limitée qu'elle a été critiquée par le Tribunal administratif fédéral lui-même, (arrêt E 3819/2015 du 2.7.2015 cf. http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/standard/lassen-rechtsvertreter-fluechtlinge-im-stich/story/31804081).

Jusqu'à quand la majorité politique de ce pays continuera-t-elle de courrir derrière l'UDC ? L'enthousiasme suscité par le rejet de l'initiative de mise en oeuvre de l'article constitutionnel prévoyant l'expulsion systématique des étrangers délinquants a fait perdre la tête à certains démocrates. Ce vote a permis d'introduire quelques exceptions à la règle de l'expulsion obligtoire, en lieu et place d'une expulsion automatique : tant mieux ! La victoire de la coalition de tous contre l'UDC nous oblige-t-elle pour autant à accepter de nouveaux durcissements à la loi sur l'asile le 5 juin, parce que c'est l'UDC qui a fait aboutir le référendum ?

Un peu de mise en contexte est importante. Depuis toujours, l'UDC a fait en sorte d'avoir un référendum ou une initiative anti-réfugiés et/ou anti-étrangers dans son jeu pour drainer un électorat qui place cette thématique en tête de ses sujets de préoccupation. Face à la panique qui s'est emparée d'une partie des milieux politiques devant l'arrivée de nombreux demandeurs d'asile en Europe, l'UDC ne pouvait pas rester l'arme au pied. Elle s'est emparée de n'importe quel prétexte pour lancer un référendum et se positionner une fois de plus comme seul parti à défendre la patrie face à l'envahisseur. l' « aide » juridique alibi du projet Sommaruga a soudain été présentée comme l'octroi d'un « avocat gratuit » pour tous les demandeurs d'asile.

Bien joué, du point de vue de l'UDC, pour autant que la politique soit un jeu. Mal joué, du côté des partisans du droit d'asile qui sont tombés dans le panneau en soutenant, par effet réflexe, le OUI à la « restructuration » de la procédure d'asile, oubliant toutes les critiques qu'ils lui avaient opposées.

Depuis lors, l'UDC a annoncé (le 3 avril déjà) qu'elle n'investirait pas ses moyens habituels dans la campagne pour le NON. C'est que celle-ci est désormais gagnante dans tous les cas de figure. Si le OUI est majoritaire le 5 juin, elle adoptera la posture préférée de tous les partis populistes soulignant qu'elle était seule contre tous pour défendre le pays, tout en se frottant les mains. Il y a tant de durcissements dans le projet de loi qui ont pour origine ses propres propositions ! Si le NON est majoritaire, l'UDC clamera que la majorité soutient sa politique xénophobe, alors qu'elle seule contre tous.

L'UDC gagnante à tous les coups ? Pas si un fort courant d'opinion solidaire des réfugiés se lève pour combattre le durcissement de la loi sur l'asile, en votant NON le 5 juin. Une bonne façon de troubler la partie de poker menteur à laquelle se livrent aussi bien l'UDC que ceux qui soutiennent la réforme Sommaruga après en avoir critiqué bien des aspects.

Et ensuite ? Que ce soit OUI ou NON le 5 juin, la politique politicienne continuera de plus belle, hélas. Avec de nouveaux projets de durcissements du droit d'asile. Il y en a toujours eu, tant du côté de l'UDC que de la part du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui a déjà initié une douzaine de révisions restreignant toujours plus le droit d'asile. Jusqu'au jour où un peu de conscience politique rendra majoritaire le camp, clairement minoritaire aujourd'hui, de ceux qui refusent que le destin des réfugiés soit l'enjeu de partis qui ont perdu le sens des valeurs. Accueillir des réfugiés, c'est une belle mission, pour un pays comme le nôtre. C'est cela qu'il faut dire haut et fort en votant NON le 5 juin, en attendant que d'autres de nos compatriotes ouvrent les yeux.

 

22:20 | Tags : asile, réfugiés, réforme sommarugga, udc | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook | | | |

14/04/2016

Réforme Sommaruga : chaos programmé

 

Personne n'ose encore le dire à Berne, mais dans les cantons, les dents commencent à grincer. C'est que la place manque partout, du fait de la lourdeur du fonctionnement du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et de l'accumulation de réfugiés « requérants », « admis provisoirement » ou « reconnus ». Car leur intégration est délibérément freinée pour rendre la Suisse moins attractive.

Concentré depuis 2014 sur la phase-test du projet de « restructuration », et sur les préparatifs de sa généralisation, le SEM est en train de gripper toute la machinerie de l'asile. Et ce n'est rien à côté du chaos qui résultera de la Lex Sommaruga, si celle-ci est adoptée le 5 juin. Pour faire du chiffre, le SEM donne la piorité aux cas où le renvoi peut facilement être décidé. En conséquence, il a décidé de laisser de côté les demandes des Syriens, Afghans et Irakiens, dont on sait pourtant qu'ils resteront en Suisse à 90%. Ceux-ci ne peuvent donc commencer leur intégration, faute d'une décision qui leur donnerait un statut clair, et ils pèsent durablement sur les services sociaux des cantons.

Un changement de l'ampleur de la réforme Sommaruga entraîne une réorganisation qui va mettre beaucoup de temps à se roder. Surtout, la centralisation à outrance prévu par la nouvelle loi sur l'asile, avec une multitude de « centres de la Confédération » censés héberger des milliers de candidats à l'asile pendant des mois (logement, nourriture, sécurité, administration, etc.) va nécessiter des moyens financiers et des ressources en personnel considérables. Peter Arbenz avait déjà buté sur cet écueil dès la fin des années 80. La « procédure 88 », qui regroupait les requérants kurdes dans des centres fédéraux pour traiter leur demande au pas de charge avait été interrompue un an plus tard dans la confusion. Quant à la création, par arrêté urgent, de centres d'enregistrement fédéraux (1990), elle avait absorbé l'essentiel des nouveaux postes accordés par le Parlement, au détriment de l'examen des dossiers.

Plus grave encore, les demandes sont en hausse. le dispositif lié à la réforme Sommaruga a été pensé pour 24'000 demandes par an, alors qu'on a frôlé les 40'000 en 2015, et que rien ne permet de s'attendre à une baisse. Dans ce contexte, c'est folie de vouloir tout « restructurer ». Les multiples changements, qui ne peuvent être intégrés rapidement, ne feront que déstabiliser un peu plus les services du SEM . Autre problème, l'objectif de à régler 60% des cas en 140 jours repose pour l'essentiel sur le renvoi rapide des cas Dublin. Placée au coeur de l'Europe, la Suisse, depuis des années, renvoie en effet chaque année des milliers de requérants vers le pays où ils ont été identifiés en premier. Elle se dispense ainsi d'entrer en matière sur les motifs de leur demande d'asile. Mais le système Dublin est à l'agonie. Il n'existera sans doute plus dans sa version actuelle, si favorable à la Suisse, lorsque la révision soumise au vote le 5 juin 2016 entrera pleinement en vigueur.

Le problème, avec la conseillère fédérale chargée du Département fédéral de justice et police, c'est qu'elle est tombée dans le piège de tous ses prédécesseurs depuis Kurt Furgler. Rudolf Friedrich, Arnold Koller, Ruth Metzler, Christoph Blocher, Evelyne Widmer-Schlumpf, Simonetta Sommaruga, tous et toutes ont voulu « réformer » l'asile pour rassurer la population inquiétée par les discours xénophobes. Et il l'ont toujours fait avec beaucoup d'angélisme, en croyant que les solutions produites dans les bureaux de l'administration fédérale allaient régler les problèmes. En réalité, il n'y a qu'une solution au dossier de l'asile : mettre toutes les forces au niveau fédéral sur l'analyse des dossiers et la prise de décision, et laisser les cantons gérer l'intendance en favorisant au maximum l'intégration.

C'est le contraire que nous promet la réforme Sommaruga. Son utopie est de croire que ceux qui fuient l'enfer, vont cesser de le faire si l'on réduit encore l'« attractivité » de la Suisse. Le 5 juin celles et ceux qui ont une once de réalisme voterons NON pour éviter le chaos.