29/04/2016

Centre-test de Zurich: de la difficulté d'informer

 Le droit d'asile est devenu un sujet incroyablement compliqué. Avec la révision sumise au vote le 5 juin, la loi sur l'asile n'aura pas moins de 171 articles, alors que la loi de 1979, élaborée par Kurt Furgler, en avait moins de 50 !. Et la « restructuration » qu'on nous propose à été présentée à la presse le 14 mars 2016 sur la base d'une évaluation de la phase test menée à Zurich qui comportait 202 pages de documentation. Est-il encore possible pour des journalistes qui ne sont pas des spécialistes de l'asile de fournir quelques heures après à leur rédaction autre chose qu'un copier/coller du communiqué officiel ?
(Cf. http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2016/r...).

C'est ainsi qu'on nous serine que la réforme Sommaruga est « efficace, économique, équitable », sans que jamais un article ou une émission ne regarde de près ce qu'il en est des 15 à 20 points de durcissement qu'elle entraine, ni du bilan réel du centre test zurichois. Et personne ne s'étonne, parmi ceux qui pensent qu'elle améliore les choses pour les réfugiés, que les copieux rapports officiels ne disent rien du taux de décisions positives qui en résulte, alors que celui-ci devrait être en forte hausse, si amélioration il y avait, en regard de l'extraordinaire durcissement intervenu depuis les années 80.

Beaucoup de chiffres étonnants ont cependant été publiés. Dont celui d'une accélération permettant de raccourcir les procédures de.76,7 jours (en écartant les procédures non closes !). Un gain de temps fortement mis en avant par les média. Au début des travaux sur cette restructuration, tous les médias avaient fait croire que la procédure d'asile durait 1'400 jours. Il ne faudrait donc plus, avec cette magnifique réforme que 1'323,3 jours pour traiter une demande d'asile ? La belle affaire ! Bien sûr le chiffre de 1'400 jours était faux, résultat d'un mélange entre la procédure d'asile et le temps d'exécution des renvoi, entre durée moyenne et durée maximale, etc. Mais ces 1'400 jours ont frappé les esprits et bien préparé le terrain à des modifictions de la loi sur l'asile extraordinairement dures.

Certains organes de presse ont fait état du triplement du nombre des «disparitions » en début de procédure, au centre-test de Zurich. Mais bien peu ont souligné ce paradoxe, qui veut que la procédure d'asile restructurée a pour principal résultat de produire des clandestins. C'est que l' « aide » juridique d'office qui sert d'alibi à ce projet de durcissement a pour première tâche officielle d'expliquer aux requérants qu'il feraient bien de réfléchir à deux fois avant de maintenir leur demande. Et on va même jusqu'à proposer 2'000 frs à ceux qui accepteraient de se laisser rapatrier sans faire de difficultés. On se gargarise par ailleurs du nombre de recours en baisse. Mais aucun chiffre ne permet de savoir dans combien de cas le « représentant juridique » offert par le système a refusé de recourir contre le gré de celui qu'il était sensé défendre, et qui se trouve ainsi piégé par cette curieuse « aide ».

On sait cependant que nombre de ceux qui ont réussi, par miracle, à contacter un mandataire indépendant dans le très court délai qui restait à disposition ont vu leur recours être qualifié de « non dénué de chances de succès » par le Tribunal administratif fédéral, qui les a ainsi dispensé du paiement des frais de procédure. Bien sûr, la possibilité pour les intéressés de trouver par eux-mêmes un défenseur agissant gratuitement, sera encore plus réduite lorsque les véritables centres de la Confédération s'ouvriront en dehors des grandes agglomérations (cf. notamment :
http://freiplatzaktion.ch/static/media/medialibrary/2016/...)

Ce billet est déjà trop long. Mais il y aurait encore tant à dire, sur ces rapports d'évaluation si souvent résumés de façon tendancieuse ! Notons tout de même encore ceci : l'essentiel de l'accélération tant vantée n'est pas due à des procédures d'asile rapides, mais surtout à des décisions de non-entrée en matière avec renvoi automatique vers les pays voisins, liés par les accords de Dublin. Evidemment, en provoquant des disparitions, en refusant d'entrer en matière et en entravant les recours, on peut faire croire que les procédures sont plus rapide. Mais en réalité, les cas sérieux qui nécessitent un examen prolongé sont sortis du « centre test » et placés dans les cantons et restent en suspens. Les Syriens, les Afghans et les Erythréens, dont le 90% obtiendront un statut, vivotent depuis lors dans les cantons, sans pouvoir s'intégrer. Berne a décidé de ne pas examiner leurs dossiers pour se concentrer sur les cas faciles et faire du chiffre au chapitre des renvois. C.q.f.d.

 

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